IMPOTANT : Le présent avis doit être complété par le propriétaire d’un immeuble assujetti au droit de préemption (ou son mandataire ou représentant dûment autorisé) dès la conclusion avec l’acheteur d’une offre d’achat acceptée et inconditionnelle.
Veuillez notifier, en même temps que le présent avis, les documents suivants, le cas échéant :
Veuillez noter que vous avez l’obligation de notifier la Ville de Baie-Saint-Paul avec un avis indiquant le prix, les conditions de l’aliénation projetée, le nom de la personne qui envisage acquérir l’immeuble assujetti ainsi qu’une estimation fiable et objective de la valeur de la contrepartie non monétaire (si applicable). À défaut, le présent avis d’intention d’aliéner sera considéré incomplet et non recevable.
Si ces documents ne sont pas notifiés à la Ville de Baie-Saint-Paul en même temps que le présent avis d’intention d’aliéner, ils doivent être transmis au plus tard dans les 10 jours ouvrables suivant cet envoi.