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Un bâtiment en construction non-conforme
Un bâtiment existant non-conforme
Un certificat de localisation
Un permis de construction
Un permis de lotissement
En cochant la case ci-dessous, je certifie que les renseignements donnés dans le présent document et ses annexes sont à tous les égards vrais, exacts et complets. La délivrance d’un permis ou certificat, l’approbation des plans et devis ainsi que les inspections faites par un fonctionnaire sont des opérations à caractère administratif et ne doivent pas être interprétées comme constituant une garantie de qualité des plans, devis et travaux ou de conformité avec les lois et les règlements applicables à ces travaux. Les dispositions de la présente demande de permis doivent être satisfaites non seulement au moment de la délivrance du permis, mais en tout temps après la délivrance de celui-ci. N’oubliez pas qu’il est interdit d’entreprendre des travaux de construction sans l’obtention d’un permis.
