Ce site utilise des témoins de navigation afin de vous offrir une expérience optimale. En savoir plus
Pour pouvoir soumettre le formulaire, veuillez accepter les témoins fonctionnels.
Oui
Non
Lors du dépôt d’une demande d’amendement à un règlement d’urbanisme, le demandeur doit verser 500 $, montant destiné à couvrir les frais d’ouverture et d’analyse du dossier. Cette somme n’est en aucun cas remboursable.
Si le Conseil municipal accepte d’entamer la procédure de modification et que le demandeur souhaite poursuivre, un paiement supplémentaire doit être effectué avant la présentation de l’avis de motion du règlement :
1 500 $ si le projet de règlement comprend des dispositions pouvant faire l’objet d’une approbation référendaire ;
1 000 $ si le projet ne contient aucune disposition susceptible d’approbation référendaire.
Aucun remboursement n’est accordé en cas de retrait du règlement de modification, d’abandon de la procédure ou de désapprobation par les électeurs habilités à voter.
Note : Des frais additionnels peuvent s’appliquer si la modification réglementaire nécessite la tenue d’un registre et/ou d’un référendum.
(Réf. : Règlement R642-2015)
En cochant la case ci-dessous, je certifie que les renseignements donnés dans le présent document et ses annexes sont à tous les égards vrais, exacts et complets. La délivrance d’un permis ou certificat, l’approbation des plans et devis ainsi que les inspections faites par un fonctionnaire sont des opérations à caractère administratif et ne doivent pas être interprétées comme constituant une garantie de qualité des plans, devis et travaux ou de conformité avec les lois et les règlements applicables à ces travaux. Les dispositions de la présente demande de permis doivent être satisfaites non seulement au moment de la délivrance du permis, mais en tout temps après la délivrance de celui-ci. N’oubliez pas qu’il est interdit d’entreprendre des travaux de construction sans l’obtention d’un permis.
