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Les frais d'une demande de modification règlementaire sont de 2 000 $. Les frais sont exigibles lors du dépôt de la demande et sont payables en argent comptant, par paiement direct ou par chèque et ne sont pas remboursables.
En cochant la case ci-dessous, je certifie que les renseignements donnés dans le présent document et ses annexes sont à tous les égards vrais, exacts et complets. La délivrance d’un permis ou certificat, l’approbation des plans et devis ainsi que les inspections faites par un fonctionnaire sont des opérations à caractère administratif et ne doivent pas être interprétées comme constituant une garantie de qualité des plans, devis et travaux ou de conformité avec les lois et les règlements applicables à ces travaux. Les dispositions de la présente demande de permis doivent être satisfaites non seulement au moment de la délivrance du permis, mais en tout temps après la délivrance de celui-ci. N’oubliez pas qu’il est interdit d’entreprendre des travaux de construction sans l’obtention d’un permis.
